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Conditions générales de vente

Avant propos

Est nommé Client :
toute personne morale ou physique, entreprise, association ou donneur d’ordre (demandant l’exécution de travaux
pour le compte d’un tiers quel qu’il soit, sans être le destinataire de la facturation) ayant requis les compétences
de MINART’Z GRAPHIK.
Est nommée Graphiste :
MINART’Z GRAPHIK, nom commercial de Mme Yamina Mahouche, graphiste.

Généralités

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la réalisation de projets par le Graphiste pour ses Clients dans le cadre de son activité de graphiste.

Le Graphiste peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses Clients ou des tiers préalablement.

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Le Client faisant appel aux services du Graphiste reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Ventes (CGV) suivantes.

Bon de commande et début des travaux

Les demandes de réalisation de créations doivent être faîtes par le Client au Graphiste par email ou courrier postal.
Aucun autre contact ne vaut engagement

Les Conditions Générales de Ventes (CGV) validées et le devis signé par Le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.

Pour un montant de commande supérieure à 300 € ( trois cents euros) Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir. Les prestations débutent au règlement d’un acompte de 50% ou de réglement total et se terminent avec la livraison du projet et le règlement de la somme restante sur facture.
Pour les montants de commande inférieure à 300 € (trois cent euros) , le devis doit s’accompagner du paiement de la somme totale.

Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire celles non énoncées ne sont pas comprises.

Les prix stipulés sur le devis sont valables 15 jours à partir de la date d’émission de celui-ci, sauf autre mention stipulée dans le devis. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai.

Engagement des parties

D’une façon générale, Le Client et le Graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Le Client s’engage :

  • à fournir tous les éléments documentaires , graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés et ce au début de la prestation.
  • à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
  • à disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
  • à apporter au Graphiste dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne compréhension des besoins et la bonne exécution des prestations.
  • à se conformer aux préconisations techniques et créatives faites par le Graphiste
  • à garantir le Graphiste contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par Le Client .

Le Graphiste s’engage :

  • au besoin, à intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec Le Client.
  • à informer de manière régulière et efficace Le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes missions et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit,à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations

Aucune adaptation différente de l’œuvre originale ne pourra être réalisée sans l’accord du Graphiste et fera l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteurs, que celle-ci soit réalisée par le Graphiste ou non.

Validations

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Graphiste ses validations
de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à Audrey Lorel. Il est convenu
entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens,
notamment oralement, sont laissées à la convenance du Graphiste.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de
quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement
validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Graphiste ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits.

La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Graphiste. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

Frais annexes

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Graphiste et ne
relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques,
des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des Cromalins, frais de gravure ou d’impression.
Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de donnée, demandées par le client en cours de réalisation
et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier
des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées
en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Graphiste sont dues par la
société cliente et immédiatement exigibles.
Sous réserve de l’accord du Graphiste, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif
journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les samedis,
dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Graphiste.

Droit de publicité

Le Graphiste se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité et lors de démarchages de prospection commerciale.
Copyright et mention commerciale
Sauf mention contraire explicite du Client, le Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.

Facture et réglement

Les règlements se font par chèque bancaire ou par virement au nom de Minart’z Graphik.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Pour les factures établies à la demande d’un donneur d’ordre, au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements prévus dans les conditions générales de vente.
Toute commande ou devis validé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client et du donneur d’ordre des présentes conditions générales de vente.

Acompte et annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux
services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du
Graphiste, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par
le Graphiste ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes,
et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Graphiste, de même que les projets refusés
L’acompte déjà versé restera acquis par le Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Principes de cession

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant
entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement
énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle
faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de
contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être
cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une
nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les
droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette
limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Graphiste, au titre du projet seront entièrement
et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors
de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Copyright et mentions légales

Sauf mention contraire explicite du Client, le Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation
une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design par minart’z Graphik
Graphiste Indépendante » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.minartz-graphik.fr). La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Droit de publicité

Le Graphiste se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de
publicité, et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.

Droits de refus

Le Graphiste se réserve le droit de refuser toute demande du Client qui pourrait nuire à son intégrité professionnelle, sa réputation ou à la qualité graphique de ses créations.

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident,le Graphiste se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Graphiste se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Cas de force majeur

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrépressibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou diffcultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux partiesconviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Réglement des litiges

Le contrat est soumis au droit français.

En cas de litige(s), les parties s’engagent à tout faire pour régler leur(s) différent(s) à l’amiable.

Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, les parties s’en remettront à la juridiction compétente.